Nouvelles lois de défense du consommateur et de l’usager :

- > Loi NOME :
Entre EDF et les consommateurs, les députés doivent choisir ! (article UFC National
L’UFC-Que Choisir s’alarme de la perspective de l’adoption en l’état du texte par l’Assemblée Nationale, qui aboutirait à une explosion des tarifs réglementés de l’électricité pouvant atteindre 28% d’ici 2015.
La loi Nome avait pourtant un objectif initial louable et affiché : maintenir les tarifs réglementés pour les particuliers et continuer à faire bénéficier à l’ensemble des consommateurs du coût de production compétitif du parc nucléaire historique, tout en se mettant en conformité avec Bruxelles en permettant à la concurrence de se développer.
Cependant, le projet de loi a été détourné de son objectif initial par des amendements « cousus main » pour EDF. EDF doit vendre une partie de son électricité nucléaire historique à ses concurrents mais le prix de vente est fixé, par le texte, à un niveau trop élevé, bien supérieur à ses coûts de production.
Plus précisément, le texte prévoit de fixer le prix de l’électricité nucléaire historique « en cohérence » avec le TaRTAM1, soit à 37 euros par mégawatheure selon la Commission de Régulation de l’Energie (CRE), voire 42 euros selon les prétentions d’EDF. Dans tous les cas, ce prix est très au dessus des coûts de production et du niveau actuel intégré dans les tarifs réglementés, estimé à 31 euros par mégawatheure par la CRE.
Comme les tarifs réglementés à destination des particuliers seront désormais fonction du prix de vente de l’électricité nucléaire d’EDF à ses concurrents, ce texte, s’il est adopté en l’état, va mécaniquement les faire exploser. L’augmentation de la facture d’électricité sera, selon le niveau retenu, de 7% à 11% dès la mise en place de la loi et de 21% à 28% d’ici 20152.
Les craintes émises par l’UFC-Que Choisir au moment de l’ouverture à la concurrence et partiellement dissipées par le maintien des tarifs réglementés ressurgissent aujourd’hui de manière aggravée.
De surcroît, il n’existe plus aujourd’hui de garde-fou sur l’évolution des tarifs réglementés. Le principe d’une augmentation limitée à l’inflation était présent dans le contrat de service public signé entre l’Etat et EDF mais les deux co-contractants n’ont pas respecté cet engagement valant entre 2005 et 2010, sans que les consommateurs n’aient eu de recours. Pour que tous les consommateurs bénéficient effectivement d’une telle garantie, le principe doit être repris par la loi !
L’UFC-Que Choisir demande donc aux députés de modifier le texte afin de garantir aux consommateurs le bénéfice de tarifs reflétant les coûts réels de production. Pour cela, le texte doit :
- Fixer, au départ, un niveau de vente de l’électricité nucléaire historique au coût de production actuel.
- Prévoir un encadrement permettant de garantir une évolution raisonnable des tarifs réglementés pour le consommateur.
1. TaRTAM : Tarif Réglementé Transitoire d'Ajustement du Marché. C’est est un tarif transitoire instauré pour les entreprises ayant quitté les tarifs réglementés et qui, échaudées par la forte augmentation des prix de marché, ont souhaité y revenir. Il est supérieur aux tarifs réglementés de 23 % pour les tarifs verts, de 20 % pour les tarifs jaunes et de 10 % pour les tarifs bleus.
2. Chiffres issus des estimations de la Commission de Régulation de l’Energie.

- > Loi HADOPI :
La loi Hadopi ou loi Création et Internet, « Loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet », est une loi qui vise à mettre un terme aux partages de fichiers lorsque ces partages se font en infraction avec les droits d'auteur. Cette loi comporte deux volets :
le volet de riposte gradué et le volet d'amélioration de l'offre légale. La récidive est punie de manière croissante et le législateur parle de « riposte graduée ».
Cette loi crée une « Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet » (Hadopi), organisme indépendant français de régulation qui sera constituée au plus tard le 1er novembre 2009 (article 19 de la loi).
Cette loi fait suite à la directive européenne 2001/29/CE transposée en droit français par la loi DADVSI qui cherche spécifiquement à protéger les droits d'auteur sur l'Internet. Elle a été complétée par une nouvelle loi, dite « Hadopi 2 » qui a été adoptée par le Sénat le 21 septembre 2009 1.
Après des passages devant de multiples instances de l'État (dans l'ordre, la Cnil, le Sénat, l'Assemblée nationale, une commission mixte paritaire, l'Assemblée nationale une deuxième fois), le Conseil constitutionnel en censure certaines mesures clés, et la loi est promulguée, sans celles-ci, le 12 juin 2009.
Qualifié de « riposte graduée ». Le dispositif débute par un simple avertissement par courrier électronique pour se terminer par la coupure de la connexion Internet alors même qu’aujourd’hui Internet est une commodité essentielle qui permet d’accéder à ses comptes bancaires, à certains services publics, et bien évidemment à la culture.